Temps de travail

Préambule

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En vigueur depuis le 1 mai 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées

Résumé. Une journée de solidarité a été créée pour aider les personnes âgées et handicapées, avec une contribution des employeurs et une journée de travail non payée pour les salariés.

En vue d'améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette mesure prend la forme :
― pour les employeurs, d'un versement d'une contribution de 0,3 % sur la masse salariale ;
― pour les salariés, de 1 journée de travail supplémentaire, non rémunérée, de 7 heures pour les salariés à temps complet et pro rata temporis pour ceux à temps partiel.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

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