En vigueur depuis le 1 mai 2007
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Journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées
En vue d'améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette mesure prend la forme :
― pour les employeurs, d'un versement d'une contribution de 0,3 % sur la masse salariale ;
― pour les salariés, de 1 journée de travail supplémentaire, non rémunérée, de 7 heures pour les salariés à temps complet et pro rata temporis pour ceux à temps partiel.
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