Périmé25 mars 2009
Créé le 5 juillet 2004 · Périmé le 25 mars 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau chapitre sur la taxe d'apprentissage
Résumé. Un nouveau chapitre sur la taxe d'apprentissage est ajouté.
Il est créé un chapitre XII bis intitulé " Taxe d'apprentissage ", ainsi rédigé :
(voir ce texte)