Taux de contribution à la formation professionnelle

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des contributions à la formation professionnelle pour les géomètres

Résumé. Un accord modifie les règles de financement de la formation professionnelle pour les géomètres, en suivant une loi de 2014.

Le présent avenant a pour objet d'intégrer de nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et par voie de conséquence de modifier l' avenant du 15 décembre 2016 , relatifs au versement des contributions de formation professionnelle des entreprises de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers.

II est arrêté conformément aux décisions prises par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans sa séance du 6 décembre 2017.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Préambule