Créé le 7 juillet 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Nouvelles règles de collecte pour la formation professionnelle
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N – 1, et, pour la première fois, à la collecte 2011, sur la masse salariale 2010.