Taux de contribution à la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N – 1, et, pour la première fois, à la collecte 2011, sur la masse salariale 2010.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 7 juillet 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Nouvelles règles de collecte pour la formation professionnelle

Résumé. Les nouvelles règles pour la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N-1, incluant le financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N – 1, et, pour la première fois, à la collecte 2011, sur la masse salariale 2010.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mercredi 7 juillet 2010 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance