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Taux de contribution à la formation professionnelle

relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle

Abrogé1 octobre 2023
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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 7 juillet 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant sur le versement des études d'huissiers de justice

Résumé. Un accord pour préciser comment les huissiers de justice paient leurs cotisations et comment l'argent est collecté pour former un fonds d'aide à la formation professionnelle.

Le présent avenant a pour objet de définir les obligations de versement des études d'huissiers de justice relevant du champ de la convention collective des personnels des huissiers de justice ainsi que les modalités de prélèvement par l'OPCA PL des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 7 juillet 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises paient une contribution pour la formation de leurs employés, dont le montant varie selon leur taille.

Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA PL une contribution égale à 0,75 % de la masse salariale brute des études.
Cette contribution se répartit ainsi :

– 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– le solde au titre du plan de formation.

Entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés  (1)

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés versent une contribution au titre de la professionnalisation-DIF et du plan de formation égale à 1,35 % de la masse salariale brute des études.
Le versement de cette contribution se répartit ainsi :

– un versement de 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF en application des exonérations prévues par l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation globale conventionnelle, qui ne peut être inférieure à 1,35 %, et le versement de la contribution professionnalisation-DIF ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'étude.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés.

Entreprises de 20 salariés à moins de 50 salariés

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés versent une contribution au titre de la professionnalisation-DIF et du plan de formation égale 1,35 % de la masse salariale brute des études.
Cette contribution se répartit ainsi :

– un versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation globale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation-DIF ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise.
Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 20 salariés.

Entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises ayant un effectif supérieur à 50 salariés versent une contribution au titre de la professionnalisation-DIF et du plan de formation égale à 1,35 % de la masse salariale brute des études.
Cette contribution se répartit ainsi :

– un versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation globale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation-DIF ;
– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par l'étude.

(1) La partie « Entreprises de dix à moins de vingt salariés » de l'article 1er est exclue de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'articles R. 6332-47 du code du travail qui prévoit que la convention constitutive d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci, d'adhérer à un autre fonds d'assurance formation ou d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation légale.
(Arrêté du 14 février 2011 - art. 1)

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 7 juillet 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Financement du FPSPP par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de leur contribution à la formation professionnelle pour financer un fonds de sécurisation des parcours professionnels, selon des taux et modalités spécifiques.

Le prélèvement au titre du financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels fait l'objet d'un reversement par l'OPCA PL qui se calcule selon les modalités suivantes :
Le prélèvement annuel au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel.
Ce prélèvement compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle est ainsi réparti :

– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de moins de 10 salariés : le prélèvement total est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;
– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de plus de 10 salariés et de plus de 50 salariés.
Le solde du prélèvement FPSPP, après déduction de la part assise sur les contributions dues au titre du financement du congé individuel formation, est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation.
Dispositions particulières :
Quel que soit l'effectif des entreprises, le prélèvement se calcule sur la cotisation légale nette après prélèvement de la TVA.

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Créé le 7 juillet 2010 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Nouvelles règles de collecte pour la formation professionnelle

Résumé. Les nouvelles règles pour la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N-1, incluant le financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à la collecte de l'année N sur la masse salariale de l'année N – 1, et, pour la première fois, à la collecte 2011, sur la masse salariale 2010.

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mercredi 7 juillet 2010 au samedi 30 septembre 2023

Taux de contribution à la formation professionnelle
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