Article précédent

Article suivant

Taux d'appel de cotisations

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Compte tenu des résultats financiers du régime de prévoyance conventionnel constatés au cours de l'année 2004 et du premier semestre 2005, les parties signataires de l'accord collectif du 29 mai 2000 sur la prévoyance décident :

de ne pas augmenter le taux d'appel des cotisations des salariés et des voyageurs représentants placiers, à l'exception de la répercussion de l'augmentation de la contribution due au titre de la couverture maladie universelle (CMU) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2006 ;

de majorer les cotisations des garanties maladie-chirurgie-maternité des retraites et anciens salariés bénéficiant de l'annexe III.

Cette majoration prend également en compte l'augmentation de la contribution due au titre de la CMU.

Ainsi, les parties signataires conviennent ce qui suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Remplacé22 juin 2007

Créé le 12 décembre 2005 · Remplacé le 22 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Un accord modifie les cotisations de prévoyance pour les salariés et retraités, sans augmentation générale mais avec des ajustements liés à la CMU.

Compte tenu des résultats financiers du régime de prévoyance conventionnel constatés au cours de l'année 2004 et du premier semestre 2005, les parties signataires de l'accord collectif du 29 mai 2000 sur la prévoyance décident :

  • de ne pas augmenter le taux d'appel des cotisations des salariés et des voyageurs représentants placiers, à l'exception de la répercussion de l'augmentation de la contribution due au titre de la couverture maladie universelle (CMU) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2006 ;
  • de majorer les cotisations des garanties maladie-chirurgie-maternité des retraites et anciens salariés bénéficiant de l'annexe III.

Cette majoration prend également en compte l'augmentation de la contribution due au titre de la CMU.

Ainsi, les parties signataires conviennent ce qui suit :

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 22 juin 2007

En vigueur du lundi 12 décembre 2005 au jeudi 21 juin 2007

Source : Légifrance