En vigueur depuis le 1 juin 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs des aides en officine pour les étudiants en pharmacie
Dans l'exposé des motifs ainsi que dans l'article 1er de l'accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 susvisé, la référence à l'article L. 4241-11 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 4241-10 du code de la santé publique.