Statuts de l'OPCA de la construction

Article 5

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Article 5

Au deuxième et troisième tiret du premier alinéa de l'article 5, après les mots « les contributions » est ajouté le mot « supplémentaires ».
Après le troisième tiret du premier alinéa de l'article 5 est inséré un tiret qui stipule les dispositions suivantes : « les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ».
Au quatrième tiret du troisième alinéa de l'article 5, les mots « droit individuel à la formation (DIF) » sont remplacés par les mots « compte personnel de formation (CPF) ».
Après le cinquième tiret du troisième alinéa de l'article 5 est inséré un tiret qui stipule les dispositions suivantes : « au financement de l'apprentissage et des formations initiales, technologiques et professionnelles ».
Les dispositions du sixième tiret du troisième alinéa de l'article 4 stipulant « au congé de formation économique social et syndical et à son développement, ainsi qu'aux formations favorisant le dialogue social conformément à l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, » sont remplacées par les dispositions suivantes : « au financement des formations favorisant le dialogue social conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur ».
Les dispositions du dernier tiret du troisième alinéa de l'article 5 stipulant « aux dépenses liées à la gestion du paritarisme en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur » sont supprimées.

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En vigueur depuis le 18 mars 2017

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Modification des ressources et destinations de l'OPCA

Résumé. L'OPCA de la construction met à jour ses règles de financement pour inclure des versements exonérés de taxe d'apprentissage et remplacer le DIF par le CPF.

Au deuxième et troisième tiret du premier alinéa de l'article 5, après les mots « les contributions » est ajouté le mot « supplémentaires ».
Après le troisième tiret du premier alinéa de l'article 5 est inséré un tiret qui stipule les dispositions suivantes : « les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ».
Au quatrième tiret du troisième alinéa de l'article 5, les mots « droit individuel à la formation (DIF) » sont remplacés par les mots « compte personnel de formation (CPF) ».
Après le cinquième tiret du troisième alinéa de l'article 5 est inséré un tiret qui stipule les dispositions suivantes : « au financement de l'apprentissage et des formations initiales, technologiques et professionnelles ».
Les dispositions du sixième tiret du troisième alinéa de l'article 4 stipulant « au congé de formation économique social et syndical et à son développement, ainsi qu'aux formations favorisant le dialogue social conformément à l'article 9 de l'accord collectif national relatif à la création de l'OPCA de la construction du 29 juin 2010, » sont remplacées par les dispositions suivantes : « au financement des formations favorisant le dialogue social conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur ».
Les dispositions du dernier tiret du troisième alinéa de l'article 5 stipulant « aux dépenses liées à la gestion du paritarisme en application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur » sont supprimées.

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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017

Source : Légifrance