Statuts de l'OPCA de la construction

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Considérant les dispositions du code du travail autorisant les OPCA à être habilités par l'État à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Considérant que les décisions relatives au lieu de domiciliation de l'OPCA de la construction relèvent des prérogatives du conseil d'administration de l'OPCA de la construction,

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En vigueur depuis le 18 mars 2017

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Rôle des OPCA dans la collecte de fonds pour la formation

Résumé. Les OPCA peuvent collecter des fonds pour la formation professionnelle, et le conseil d'administration décide où les domicilier.

Considérant les dispositions du code du travail autorisant les OPCA à être habilités par l'État à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Considérant que les décisions relatives au lieu de domiciliation de l'OPCA de la construction relèvent des prérogatives du conseil d'administration de l'OPCA de la construction,

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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017

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