Statuts de l'institution de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le troisième alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :

« Elle est soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

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En vigueur depuis le 19 décembre 2014

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Contrôle des institutions de prévoyance

Résumé. L'institution de prévoyance est contrôlée par une autorité spécialisée.

Le troisième alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :

« Elle est soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2014

Source : Légifrance