En vigueur depuis le 19 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des institutions de prévoyance
Le troisième alinéa de l'article 1er des statuts de l'institution de prévoyance est ainsi rédigé :
« Elle est soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »