Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Demande de modification pour l'élection du président
La chambre nationale s'engage à saisir le conseil de direction de l'école nationale de procédure, au plus tard le 31 mai 2008, de la demande de certains syndicats salariés tendant à la modification de l'article 2. 2. 2 de la convention collective prévoyant le mode de désignation du président de l'école.
(Suivent les signatures.)