Statuts de l'école nationale de procédure

Article 2

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Article 2

La chambre nationale s'engage à saisir le conseil de direction de l'école nationale de procédure, au plus tard le 31 mai 2008, de la demande de certains syndicats salariés tendant à la modification de l'article 2. 2. 2 de la convention collective prévoyant le mode de désignation du président de l'école.

(Suivent les signatures.)

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de modification pour l'élection du président

Résumé. La chambre nationale va demander au conseil de direction de l'école nationale de procédure de changer la façon dont on choisit son président.

La chambre nationale s'engage à saisir le conseil de direction de l'école nationale de procédure, au plus tard le 31 mai 2008, de la demande de certains syndicats salariés tendant à la modification de l'article 2. 2. 2 de la convention collective prévoyant le mode de désignation du président de l'école.

(Suivent les signatures.)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mercredi 23 avril 2008 au samedi 30 septembre 2023

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

Ce numéro appartenait auparavant àFormation professionnelle des huissiers de justice

Source : Légifrance