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Statuts de l'école nationale de procédure

relatif aux statuts de l'école nationale de procédure

Abrogé1 octobre 2023
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(1) Avenant étendu à l'exclusion de l'annexe (Statuts de l'association) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.

 

(Arrêté du 7 janvier 2009, art. 1er)

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'école nationale de procédure établissement paritaire privé

Résumé. Une nouvelle école professionnelle, l'ENPEPP, est créée à Paris pour former les salariés par des cours et des conférences.

Les signataires adoptent les statuts de l'école nationale de procédure, tels que présentés, sous la forme d'une association loi 1901. Statuts annexés au présent avenant.
L'article 2. 1. 1 du titre II, chapitre Ier, de la convention collective est ainsi modifié :
« Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
Il est créé une école d'enseignement professionnel dite école nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP) sous la forme d'une association soumise à la loi de 1901 dont les fondateurs sont les signataires de la présente convention.
Son siège est à Paris, 46, rue de Douai.
Cette école assure la formation technique et pratique des salariés de la profession.
Elle réalise cet objectif par tous moyens, notamment par des cours par correspondance, des travaux et des conférences. »

Abrogé1 octobre 2023

Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande de modification pour l'élection du président

Résumé. La chambre nationale va demander au conseil de direction de l'école nationale de procédure de changer la façon dont on choisit son président.

La chambre nationale s'engage à saisir le conseil de direction de l'école nationale de procédure, au plus tard le 31 mai 2008, de la demande de certains syndicats salariés tendant à la modification de l'article 2. 2. 2 de la convention collective prévoyant le mode de désignation du président de l'école.

(Suivent les signatures.)

Annexe

Abrogé1 octobre 2023

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mercredi 23 avril 2008 au samedi 30 septembre 2023

Statuts de l'école nationale de procédure
Article 1
Article 2
Annexe