Créé le 23 avril 2008 · Abrogé le 1 octobre 2023
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Création de l'école nationale de procédure établissement paritaire privé
Les signataires adoptent les statuts de l'école nationale de procédure, tels que présentés, sous la forme d'une association loi 1901. Statuts annexés au présent avenant.
L'article 2. 1. 1 du titre II, chapitre Ier, de la convention collective est ainsi modifié :
« Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
Il est créé une école d'enseignement professionnel dite école nationale de procédure établissement paritaire privé (ENPEPP) sous la forme d'une association soumise à la loi de 1901 dont les fondateurs sont les signataires de la présente convention.
Son siège est à Paris, 46, rue de Douai.
Cette école assure la formation technique et pratique des salariés de la profession.
Elle réalise cet objectif par tous moyens, notamment par des cours par correspondance, des travaux et des conférences. »