Abrogé4 juillet 2019
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord collectif
Résumé. Un nouvel accord entre partenaires sociaux fixe une nouvelle date d'application et un taux de commission.
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2010.