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Statut des gérants mandataires

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Article 3

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord collectif

Résumé. Un nouvel accord entre partenaires sociaux fixe une nouvelle date d'application et un taux de commission.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2010.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance