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Statut des gérants mandataires

relatif au statut des gérants mandataires

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de commission moyen national

Résumé. Le taux de commission moyen national pour les gérants mandataires passe de 6,25% à 6,50%.

Le présent avenant modifie le paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord collectif portant statut des gérants mandataires du 12 novembre 1951 modifié.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur le taux de commission moyen national

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que la commission moyenne nationale sera de 6,50 %.

Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,50 %.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification d'un accord collectif

Résumé. Un nouvel accord entre partenaires sociaux fixe une nouvelle date d'application et un taux de commission.

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2010.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord sera enregistré selon les règles du code du travail.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 3 juillet 2019

Statut des gérants mandataires
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 6