Abrogé4 juillet 2019
Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur le taux de commission moyen national
Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que la commission moyenne nationale sera de 6,50 %.
Les partenaires sociaux conviennent que le taux de commission moyen national est fixé à 6,50 %.