En vigueur depuis le 6 septembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément des règles sur les commissions paritaires
Résumé. L'article 1er de l'avenant n°7 complète les règles sur les commissions paritaires dans la convention du sport.
L'article 1er de l'avenant n° 7 du 5 juillet 2007 doit être compris comme complétant l'article 2. 2. 3 de la CCN du sport du 7 juillet 2005.
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