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Soins de santé

Préambule

Abrogé6 décembre 2008
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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion à des mutuelles pour les entreprises de coiffure

Résumé. Les entreprises de coiffure doivent obligatoirement adhérer à des mutuelles spécifiques pour la couverture santé de leurs employés.

Le présent avenant fait suite à l'engagement pris à l'article 16 de l'avenant n° 7 en date du 13 décembre 2005 d'étudier la possibilité de renforcer la mutualisation du régime « soins de santé » en rendant obligatoire l'adhésion de toutes les entreprises, quelles que soient leurs situations antérieures, aux organismes désignés à l'annexe II dudit avenant.
Après s'être réunis le 27 juin 2006, en comité de gestion, puis le 5 juillet 2006, en commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont jugé que l'élargissement de cette mutualisation étant favorable à la pérennité du régime, la migration des adhésions vers les organismes désignés sera obligatoire dans les conditions ci-après.

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Préambule