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Soins de santé

Champ d'application

Abrogé6 décembre 2008
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Abrogé6 décembre 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'adhésion aux mutuelles pour les entreprises de coiffure

Résumé. Les entreprises de coiffure doivent rejoindre une mutuelle spécifique pour la gestion des soins de santé, tout en pouvant conserver leurs garanties antérieures si elles sont supérieures.

Les 2e et 3e alinéas du paragraphe 2 de l'article 16 de l'avenant n° 7sont annulés et remplacés par le texte suivant : « Les entreprises entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 1er du présent avenant doivent rejoindre l'organisme codésigné tel que défini à l'annexe II, et ce quelles que soient leurs situations antérieures, à la date d'effet correspondant à la date de résiliation de leurs éventuels contrats en cours. »
Les entreprises disposent des options prévues en supplément du régime de base conventionnel pour maintenir un éventuel niveau de garanties antérieur supérieur.

Abrogé depuis le samedi 6 décembre 2008

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au vendredi 5 décembre 2008

Champ d'application
Article 1