En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subrogation des mutuelles dans les droits des assurés
Résumé. La mutuelle peut se substituer à ses membres pour récupérer les frais de santé auprès des responsables, mais pas pour les souffrances personnelles.
En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
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