Soins de santé

Paiement de la cotisation

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Paiement des cotisations de santé

Résumé. Les cotisations de santé sont payées par l'entreprise ou l'assuré, selon les règles de la sécurité sociale.

Cotisations patronales et salariales.

Les cotisations sont, par principe, appelées à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle co-assureur dont elle relève.

Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l'adhérent au régime d'accueil.

Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d'avance sur le compte bancaire ou postal de l'assuré.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Paiement de la cotisation
Article 9