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Article 7

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Article 7

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 % ;

c) Salarié : 40 %.

2. Pour les conjoints d'un salarié bénéficiaire du régime au titre d'actif ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayant droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.

3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage ou contrats de professionnalisation :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 % ;

c) Salarié : 40 %.

4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :

Pour :

a) Les anciens salariés du secteur de la coiffure licenciés et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS ;

b) Pour les anciens salariés de la profession, soit retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Cotisations sociales dans la coiffure

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale dans le secteur de la coiffure varient selon le statut du salarié, avec des pourcentages différents du PASS pour les employés, apprentis, conjoints et retraités.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 % ;

c) Salarié : 40 %.

2. Pour les conjoints d'un salarié bénéficiaire du régime au titre d'actif ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayant droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.

3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage ou contrats de professionnalisation :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 % ;

c) Salarié : 40 %.

4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :

Pour :

a) Les anciens salariés du secteur de la coiffure licenciés et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS ;

b) Pour les anciens salariés de la profession, soit retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance