Soin santé

Article 13

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Article 13

En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

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Subrogation des mutuelles dans les droits des assurés

Résumé. La mutuelle peut se substituer à ses membres pour récupérer les frais de santé auprès des responsables, mais pas pour les souffrances personnelles.

En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

Source : Légifrance