Sécurité et santé au travail

Article 2

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Article 2

Conformément au I de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent avenant vient confirmer la portée de la clause prévue à l'article 8 de l'accord du 16 janvier 2012, qui fait obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, dans un sens moins favorable aux dispositions de l'accord précité.

Cette clause est donc maintenue au-delà du 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2018

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Prolongation d'un accord sur la sécurité au travail

Résumé. Un accord de 2012 est prolongé pour empêcher les entreprises d'avoir des règles moins favorables sur la sécurité au travail.

Conformément au I de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent avenant vient confirmer la portée de la clause prévue à l'article 8 de l'accord du 16 janvier 2012, qui fait obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, dans un sens moins favorable aux dispositions de l'accord précité.

Cette clause est donc maintenue au-delà du 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le mardi 18 décembre 2018

Source : Légifrance