En vigueur depuis le 14 décembre 2017
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Étude d'impact sur un accord concernant le temps partiel
Conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de l'accord n° 12 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, l'état des lieux sera réalisé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). En cela, elle mettra en place un groupe de travail paritaire.
Ce groupe de travail paritaire sera constitué dès janvier 2018 :
– d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'autant de représentants pour la ou les organisations syndicales « employeur(s) » représentative(s) dans la branche.
Afin d'établir cet état des lieux, une étude d'impact des différentes mesures de l'accord n° 12 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel et des actions mises en place par les commissions paritaires de la branche, conformément à l'article 10 de l'accord n° 12, sera réalisée par le groupe de travail paritaire.
Le groupe paritaire se réunira une première fois au plus tard le 31 janvier 2018 afin de clarifier les attendus de l'étude d'impact.
En l'occurrence, cette enquête reprendra a minima les indicateurs définis à l'article 9 de l'accord n° 12.
Le groupe paritaire se réunira ensuite au moins deux fois jusqu'à l'issue de son mandat, pour :
– recueillir les résultats de l'enquête ;
– produire une analyse paritaire des résultats ;
– formuler des pistes d'amélioration de l'accord.
Le groupe paritaire peut, le cas échéant, prévoir autant de réunions qu'il lui semble opportun pour mener à bien son mandat.
Les travaux du groupe paritaire feront l'objet d'un rapport qui sera remis à la CPPNI au plus tard le 30 juin 2018, date à laquelle le mandat du groupe paritaire prend fin.
La négociation s'achèvera au plus tard le 30 novembre 2018.