En vigueur depuis le 15 janvier 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'accord
Résumé. Cet accord entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication officielle.
Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.