En vigueur depuis le 18 mai 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord de santé et sécurité
Le présent accord s'appliquera le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan du présent accord trois ans après son entrée en application, et au plus tard le 31 décembre 2007.
Fait à Paris, le 18 mai 2004.