En vigueur depuis le 18 mai 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord de santé et sécurité
Résumé. Un accord sur la santé et la sécurité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle, avec un bilan prévu trois ans après.
Le présent accord s'appliquera le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan du présent accord trois ans après son entrée en application, et au plus tard le 31 décembre 2007.
Fait à Paris, le 18 mai 2004.
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