En vigueur depuis le 30 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur l'application de l'accord
Les parties signataires conviennent, au regard de l'importance du sujet, que la commission paritaire de la branche sera informée, dans le cadre du rapport de branche qui lui est présenté tous les ans, de l'application de ce texte et des éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises et les organisations syndicales à cette occasion.