Salariés mis à disposition

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent, au regard de l'importance du sujet, que la commission paritaire de la branche sera informée, dans le cadre du rapport de branche qui lui est présenté tous les ans, de l'application de ce texte et des éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises et les organisations syndicales à cette occasion.

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En vigueur depuis le 30 mars 2009

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Rapport annuel sur l'application de l'accord

Résumé. Les parties signataires s'engagent à informer la commission paritaire de la branche chaque année sur l'application de cet accord et les difficultés rencontrées.

Les parties signataires conviennent, au regard de l'importance du sujet, que la commission paritaire de la branche sera informée, dans le cadre du rapport de branche qui lui est présenté tous les ans, de l'application de ce texte et des éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises et les organisations syndicales à cette occasion.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2009

Source : Légifrance