En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'avenant sera mis en application le 1er janvier 2013 sous réserve de son agrément par publication de son arrêté au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'avenant sera mis en application le 1er janvier 2013 sous réserve de son agrément par publication de son arrêté au Journal officiel.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Source : Légifrance