Salaires

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant proposé le 23 octobre 2012 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2012

Le présent avenant proposé le 23 octobre 2012 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 octobre 2012

Source : Légifrance