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La date d'application de ces nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er août 2010.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 1 juin 2024

La date d'application de ces nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er août 2010.

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Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance