Abrogé1 novembre 2021
Créé le 1 décembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Salaires
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 décembre 2011 · Abrogé le 1 novembre 2021
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Abrogé depuis le lundi 1 novembre 2021
En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au dimanche 31 octobre 2021
Source : Légifrance