Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 mai 2013
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Négociations annuelles sur les salaires et égalité professionnelle
Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 58 du 7 juillet 2010 ;
Considérant que l'ensemble des échelons de la grille des salaires minima doit être positionné au dessus du Smic,