En vigueur depuis le 1 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un avenant syndical
Le secrétariat de l'union du mareyage français est mandaté pour les formalités de dépôt et demander l'extension du présent avenant après avoir opéré sa notification à l'ensemble des organisations syndicales de salariés aux fins de vérification d'une éventuelle opposition dans les conditions définies par la loi.