Salaires

Article 7

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Article 7

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Limites des accords sur les salaires dans le négoce de bois

Résumé. Les accords sur les salaires dans le négoce de bois ne peuvent pas être moins favorables que la loi, sauf si c'est mieux pour les employés.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance