Salaires

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimum

Résumé. Cet accord fixe des règles de salaire minimum pour les employés, que les entreprises ne peuvent pas réduire.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance