En vigueur depuis le 23 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minimum
Résumé. Cet accord fixe des règles de salaire minimum pour les employés, que les entreprises ne peuvent pas réduire.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.