En vigueur depuis le 1 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel avenant sur les salaires : délai d'opposition
Le présent avenant proposé le 27 octobre 2010 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.