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Article 2.1

A la date d'application de l'avenant n° 48 (voir art. 4), la valeur de l'indemnité de panier est revalorisée et fixée à 4,95 €.

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Créé le 21 octobre 2010 · Abrogé le 30 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité de panier

Résumé. L'indemnité de panier augmente à 4,95 € à partir d'une date précise.

A la date d'application de l'avenant n° 48 (voir art. 4), la valeur de l'indemnité de panier est revalorisée et fixée à 4,95 €.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au vendredi 29 octobre 2021

Source : Légifrance