Abrogé1 janvier 2026
Créé le 4 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires minimaux
Résumé. Les parties demandent à prolonger un accord qui modifie les salaires minimaux pour l'année 2010.
Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.