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Salaires

relatif aux salaires et à la valeur du point INM

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 18 septembre 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 21 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point INM et traitement de base

Résumé. La valeur du point INM est fixée à 4,631 € à partir du 1er juillet 2010, et le traitement de base ne peut être inférieur à 292 points INM.

La valeur du point INM est fixée à 4,631 € à compter du 1er juillet 2010.
Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 292 points INM à la date de signature du présent avenant.

En vigueur depuis le 21 juillet 2010

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Calcul de l'avantage familial dans la convention collective

Résumé. Les employés reçoivent un avantage familial basé sur le nombre d'enfants à charge, avec des montants fixes et proportionnels au salaire de base.

Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :

– un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;
– un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.
Il est convenu que :
Nombre d'enfants à charge :

– 1 enfant entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :
– élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29 ;
– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 ;
– 2 enfants :
– élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;
– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;
– 3 enfants :
– élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;
– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;
– par enfant en sus du troisième :
– élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;
– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.
En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.
En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est de 717.
Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.
L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.
Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.

En vigueur depuis le 21 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires entrera en vigueur après son dépôt et sera communiqué aux syndicats.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Il fera l'objet des formalités de notification à l'ensemble des organisations syndicales.
En outre, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 2010

Salaires
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3