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Article 5

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Article 5

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Procédure d'extension de l'avenant

Résumé. Après signature, la FP2E demande l'extension de l'avenant au ministre du travail dans les 10 jours suivant la fin du délai d'opposition des syndicats.

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Source : Légifrance