Salaires

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les garanties annuelles de rémunération visées à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisées comme suit pour l'année 2010 :

– 16 612 € pour les salariés ressortissant au champ d'application des conventions collectives OETAM ;
– 24 535 € pour les salariés ressortissant au champ d'application des conventions collectives ingénieurs et cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des garanties annuelles de rémunération en 2010

Résumé. En 2010, les garanties annuelles de rémunération augmentent à 16 612 € pour les employés OETAM et à 24 535 € pour les ingénieurs et cadres.

Les garanties annuelles de rémunération visées à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisées comme suit pour l'année 2010 :

– 16 612 € pour les salariés ressortissant au champ d'application des conventions collectives OETAM ;
– 24 535 € pour les salariés ressortissant au champ d'application des conventions collectives ingénieurs et cadres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 février 2010

Source : Légifrance