En vigueur depuis le 9 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des garanties annuelles de rémunération en 2010
Les garanties annuelles de rémunération visées à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisées comme suit pour l'année 2010 :
– 16 612 € pour les salariés ressortissant au champ d'application des conventions collectives OETAM ;
– 24 535 € pour les salariés ressortissant au champ d'application des conventions collectives ingénieurs et cadres.