Salaires

Article 2

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Article 2

Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les parties signataires demandent au ministre de prolonger cet accord sur les salaires.

Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance