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Article 4

Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacements, à dater du 1er juillet 2010, sont fixées à :

– indemnité forfaitaire (+ de 300 km) : 133 € ;
– indemnité forfaitaire (− de 300 km) : 45 € ;
– indemnité kilométrique : 0,23 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités forfaitaires des frais de déplacements

Résumé. À partir du 1er juillet 2010, les indemnités de déplacement sont fixées à 133 € pour plus de 300 km, 45 € pour moins de 300 km et un tarif kilométrique à raison de 23 centimes par kilomètre.

Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacements, à dater du 1er juillet 2010, sont fixées à :

– indemnité forfaitaire (+ de 300 km) : 133 € ;
– indemnité forfaitaire (− de 300 km) : 45 € ;
– indemnité kilométrique : 0,23 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance