En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des salaires avec effet rétroactif limité
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2010.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs
(Arrêté du 6 août 2010, art. 1er)