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Salaires

Article 4

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Article 4

Article 13, alinéa F, de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux :
« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accord par entreprise ou par localité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2011

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fixation des salaires réels

Résumé. La convention collective de l'industrie des cuirs et peaux précise que les salaires réels sont fixés par accord dans chaque entreprise ou localité, même si elle ne définit que des salaires minimaux.

Article 13, alinéa F, de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux :
« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accord par entreprise ou par localité. »

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 mars 2011

Source : Légifrance