Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 avril 2011
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Modification de la fixation des salaires réels
Article 13, alinéa F, de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux :
« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accord par entreprise ou par localité. »