Salaires

Article 3

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Article 3

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2010

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Envoi d'un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment

Résumé. Un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment est envoyé pour validation et extension.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

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En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2010

Source : Légifrance