En vigueur depuis le 29 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de dépôt et d'extension pour l'avenant
Résumé. L'article explique que les modifications des salaires seront officialisées selon les règles légales.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.