Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Application différée des salaires minimaux
L'article 95 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, étendue par arrêté du 12 décembre 2008, prévoit une application au 1er juillet 2010 des rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 et fixées à l'annexe II D de celle-ci.
Pour tenir compte de cette situation transitoire, les partenaires sociaux ont convenu de faire porter sur la grille des RAM et des RMM de la convention collective nationale du 15 avril 2008 les augmentations issues des deux accords salariaux signés, au titre de l'année 2008, dans le cadre de la CCN du 6 juillet 1989 dénoncée, soit + 2, 5 % au 1er mai 2008 et + 0, 5 % au 1er octobre 2008 (avenants n° 23 du 15 avril 2008 et n° 24 du 17 novembre 2008).